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En raison du statut de petite entreprise, la TVA dans la facture n'est pas indiquée conformément à la section 19 USTG.
Règlement extrajudiciaire des différends: La Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne à l'extérieur du terrain (plate-forme OS), disponible sur https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes pas prêts et ne sommes pas obligés de participer aux procédures de règlement des différends devant les commissions d'arbitrage des consommateurs
